CGV
Introduction
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par la société Green Driver 67 SAS, au capital de 1 000€ enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 982404618 dont le siège social est situé 1 rue de la gare 67140 BARR (ci-après « GD67 » ou « le Transporteur ») immatriculée au Registre des Exploitant de Voitures de Transport avec Chauffeur sous le numéro 982404618.
Green Driver 67 SAS propose à titre principal un service de Voiture de Transport avec Chauffeur (activité anciennement appelée « Grande Remise »).
Les services proposés par Green Driver 67 SAS sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). Green Driver 67 SAS n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet www.greendriver67.com, ainsi que sur simple demande auprès de Green Driver 67 SAS aux coordonnées indiquées au contrat.
Green Driver 67 SAS se réserve le droit de modifier les termes de ces conditions à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute demande de réservation. Toute demande de réservation effectuée auprès de la société Green Driver 67 SAS entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le fait de réserver une prestation implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par Green Driver 67 SAS ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 1 – DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions générales ») la signification suivante :
« GD67 » : désigne la société Green Driver 67 SAS, au capital de 1 000€, immatriculée au Registre National du Commerce et des Sociétés sous le numéro 982404618 et inscrite à ce titre au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg, dont le siège social est situé 1 rue de la gare 67140 Barr.
« Client » : désigne une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique. Le Client déclare avoir la capacité de conclure les Conditions Générales c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.
« Passager » ou « Voyageur » : désigne le bénéficiaire de la prestation commandée.
« Commande » : désigne toute réservation de prestations effectuée et validée par le Client sur le Site Internet de GD67, par téléphone ou par courriel.
« Contrat de transport » : désigne le contrat formé entre GD67 et le Client par lequel GD67 s’oblige à transporter le passager à partir du point de départ jusqu’à la destination choisie.
« Force majeure » : désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.
Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations GD67 disponibles à partir du site Internet www.greendriver67.com, des sites Internet partenaires ou par téléphone.
2.2 La finalisation de toute Commande avec GD67 est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, à la communication des coordonnées personnelles du/des passager(s), à la communication de vos coordonnées bancaires et à la confirmation du complet paiement des prestations.
2.3 Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4 Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre Condition Générale ou spécifique ne pourra s’intégrer aux Conditions Générales sauf accord exprès de GD67.
2.5 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.
Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF A L’ACHAT DES PRESTATIONS
3.1 Conditions pour effectuer une Commande
• Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
• Le présent contrat sera conclu en langue française.
• Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.
• Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par GD67 de finaliser la Commande ou de Vous fournir les prestations.
• Lorsque Vous effectuez une Commande de Prestation(s) pour le compte d’autre(s) Voyageur(s)/Passager(s), Vous devez Vous assurer que ces derniers respectent les Conditions Générales de GD67. Toute réservation vaut acceptation des Conditions Générales par le Voyageur.
• L’ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans votre courriel de confirmation, vous devez contrôler l’exactitude de ces informations et nous signaler immédiatement toute erreur qui pourrait figurer sur la confirmation.
3.2 Informations à fournir
Vous devez préciser lors de votre commande les éléments suivants :
• Vos noms, adresse postale, courriel, téléphone fixe, téléphone portable (surtout pour Vous joindre en cas de besoin lors de votre transfert).
• Date(s) et Heure(s) de prise en charge souhaitée
• Adresse(s) de prise en charge souhaitée(s)
• Adresse(s) de destination.
• En cas de transfert ou accueil gare, les détails de votre train (numéro de train, provenance/destination, heure prévue d’arrivée/départ)
• En cas de transfert ou accueil aéroport, les détails de votre vol (numéro de vol, provenance/destination heure prévue d’arrivée/décollage)
• La nécessité de sièges enfants ou rehausseurs. Age des enfants.
• Quantité de bagages à transporter avec leur taille et poids approximatif.
• Toute information relative au type de prestation souhaitée (transfert, transports multiples, excursion…) ou utile à la bonne exécution du service (éventuelle(s) spécificités de la mission, langues que devraient parler le chauffeur…).
3.3 Paiement de la commande
Le paiement des prestations de transport s’effectue par carte bancaire ou virement.
Les cartes de paiement acceptées sont celles émises par les réseaux Carte Bleue, Eurocard, Mastercard, Visa et American Express.
En outre, si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s’il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui Vous serait imputable, la Commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.
3.4 Confirmation de votre commande
Après paiement de votre Commande, une confirmation Vous est adressée automatiquement par courrier électronique reprenant les détails de celle-ci; vous devez contrôler l’exactitude de ces informations et nous signaler immédiatement toute erreur qui pourrait figurer sur la confirmation.
3.5 GD67 décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à GD67 par le Client ou le Voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.).
3.6 Il est donc de votre responsabilité de Vous assurer que les informations personnelles du Passager (identité, adresse électronique, âge, etc.) communiquées lors de la commande sont correctes et de conserver la confirmation réservation conformément aux instructions fournies par GD67. GD67 décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’impression de la confirmation de réservation dans la mesure où elles n’ont pas été provoquées par GD67 ou par suite de négligence de cette dernière.
Article 4 – DEVIS
Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis.
Afin de vous établir un devis précis, vous devez préciser les éléments suivants :
• Vos noms, adresse postale, courriel, téléphone fixe, téléphone portable
• Date(s) et Heure(s) de prise en charge souhaitée
• Adresse(s) de prise en charge souhaitée(s)
• Adresse(s) de destination.
• En cas de transfert ou accueil gare, les détails de votre train (numéro de train, provenance/destination, heure prévue d’arrivée/départ)
• En cas de transfert ou accueil aéroport, les détails de votre vol (numéro de vol, provenance/destination heure prévue d’arrivée/décollage)
• La nécessité de sièges enfants ou rehausseurs. Age des enfants.
• Quantité de bagages à transporter avec leur taille et poids approximatif.
• Toute information relative au type de prestation souhaitée (transfert, transports multiples, excursion…) ou utile à la bonne exécution du service (éventuelle(s) spécificités de la mission, .
Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connus au départ, par exemple, relais conducteur non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires…
En règle générale, toute prestation fournie par notre société non prévue au devis mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.
Article 5 – TARIFS
Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).
Nos prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport (à la date du 1er janvier 2020, ce taux est de 10,00%), le salaire du chauffeur, le véhicule, les frais du véhicule pour les services dans Paris, l’assurance professionnelle illimitée pour « les passagers du véhicule transportés à titre onéreux ».
Nos prix n’incluent pas les frais de parking et/ou de stationnement, les frais de péage, les frais d’entrée dans les sites (musées, théâtres, châteaux, parcs d’expositions…), les frais de repas du chauffeur (forfait 22 euros TTC par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors de déplacements en Province (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 120 euros) ou à Paris/IDF/étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 220 euros).
Pour tous services, excepté les transferts, incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou la plage horaire entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 22 euros TTC sera facturé en supplément.
Les temps et le kilométrage sont décomptés départ garage retour garage (F-67140 BARR).
Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute unité de tarification (heure, kilomètre) commencée est due.
Le temps d’attente compris dans la prestation est de 15 minutes. Tout dépassement sera facturé 10€ par tranche de 15 minutes supplémentaires entamée.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportés est proportionnelle à la capacité du véhicule limité à 20 kilos par passager.
Le tarif des mises à disposition inclus 25 kms par heure de mise à disposition. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé 1€ (une euro).
Les réservations annulées moins de 48 heures avant le début de la prestation ou l’absence du client à la prise en charge seront facturées.
Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie.
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal.
Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique.
En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.
Pour les forfaits mariages ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à au moins 50% du montant de la prestation, le solde (moins l’acompte) doit nous parvenir 7 jours avant le début de la prestation.
Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard, American Express.
Nos prix sont sujets à modification sans préavis. Les kilomètres et le temps sont comptés départ garage et retour garage.
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 15 jours.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 20 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Strasbourg (Bas Rhin) est seul compétent.
Article 6 – FRAIS D’ANNULATION ET CHANGEMENT D’HORAIRES
GD67 se réserve le droit de les pratiquer s’il apparaît que l’annulation aurait pu être évitée. Les frais facturés sur le montant prévu des prestations sont les suivants :
- 48 heures avant, 100%
- Entre 48 heures et 96 heures, 50%
- Entre 4 et 7 jours, 20%
- Entre 7 et 15 jours, 0%
- Plus de 15 et 30 jours, 0%
Aucun frais d’annulation n’est dû en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Le changement d’horaire d’une réservation le jour même sera facturé sur la base d’un retard soit 10€ les 15 minutes.
Article 7 – RÈGLEMENT
Nos factures sont payables à l’avance sous forme de prépaiement ou au comptant à la fin de la prestation, selon les conditions données par notre société. Nous acceptons les règlements par virement bancaire, espèces et carte bancaire (VISA, MasterCard, American Express).
Le règlement en espèces n’est accepté que s’il la prestation est entièrement réglée au chauffeur au début de la course.
Article 8 – CLAUSES LIMITATIVES ET RESPONSABILITÉS
GD67 ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard sur les délais de transport du à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrées, pont interdit à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, conditions météorologiques, attentats, intervention sur la chaussée de forces de police, douane, pompier, etc. (liste non limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradations), GD67 s’oblige à assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
Article 9 – LITIGE
Toute réclamation sera acceptée dans le délai de prescription commercial de droit commun. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
GD67 ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc… (sans que cette liste soit limitative).
Article 10 – ASSURANCES
La responsabilité de GD67 est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.
Article 11 – RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
Article 12 – Règlement à bord du véhicule
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Les chauffeurs GD67 refuseront systématiquement toute personne alcoolisée ou sous l’emprise de stupéfiant. Il est strictement interdit de transporter des boissons ou de la nourriture dans nos véhicules.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident. Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité. Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts et salissures importantes causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client sur une base forfaitaire de 200 € TTC. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet et uniquement si ce service a été facturé et validé lors du devis. L’acceptation finale de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 13 – LITIGE
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.
Article 14 – RECHARGE
Pour tous trajets supérieurs à 200 kilomètres une recharge minimal de 15 minutes est à prendre en compte dans les temps de déplacement